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Les Licenciements Economiques au Royaume-uni : Les Juges en Quête de Conformité avec le Droit Européen' (2017) 2 80

journal contribution
posted on 2018-05-09, 14:40 authored by Pascale Lorber
L ’obligation d’informer et de consulter des représentants des salariés est au cœur de la Directive sur les licenciements collectifs01. Elle représente une protection essentielle pour les travailleurs car elle leur donne le droit de participer aux décisions pouvant affecter leur source de revenu en faisant entendre une voix collective. Avant l’adoption de cette Directive, la législation du Royaume-Uni n’imposait aucune obligation similaire de dialogue avec les travailleurs, préalable aux licenciements économiques. Les juges devaient donc interpréter l’instrument de transposition02 dans un vide juridique national car il n’existait aucun précédent judiciaire d’implication des travailleurs dans les décisions de la direction sur les plans économique ou social03. En outre, ils devaient s’assurer que cette interprétation était conforme au droit européen.

History

Citation

Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2017, 2017 (2), pp. 80-87 (7)

Author affiliation

/Organisation/COLLEGE OF SOCIAL SCIENCES, ARTS AND HUMANITIES/School of Law

Version

  • VoR (Version of Record)

Published in

Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Publisher

L’INSTITUT DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES DU CNRS

Acceptance date

2017-09-07

Copyright date

2017

Publisher version

http://comptrasec.u-bordeaux.fr/sites/default/files/resume_abstract/apercu-_pascale_lorber_-_rdctss_2017-2.pdf

Notes

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en

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