Les Licenciements Economiques au Royaume-uni : Les Juges en Quête de Conformité avec le Droit Européen' (2017) 2 80
journal contribution
posted on 2018-05-09, 14:40authored byPascale Lorber
L ’obligation d’informer et de consulter des représentants des salariés est au cœur
de la Directive sur les licenciements collectifs01. Elle représente une protection
essentielle pour les travailleurs car elle leur donne le droit de participer aux décisions
pouvant affecter leur source de revenu en faisant entendre une voix collective. Avant
l’adoption de cette Directive, la législation du Royaume-Uni n’imposait aucune
obligation similaire de dialogue avec les travailleurs, préalable aux licenciements
économiques. Les juges devaient donc interpréter l’instrument de transposition02
dans un vide juridique national car il n’existait aucun précédent judiciaire d’implication des travailleurs
dans les décisions de la direction sur les plans économique ou social03. En outre, ils devaient s’assurer
que cette interprétation était conforme au droit européen.
History
Citation
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2017, 2017 (2), pp. 80-87 (7)
Author affiliation
/Organisation/COLLEGE OF SOCIAL SCIENCES, ARTS AND HUMANITIES/School of Law
Version
VoR (Version of Record)
Published in
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Publisher
L’INSTITUT DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES DU CNRS
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